Les principales dispositions de la loi des finances 2022

Amélioration du dispositif de contrôle fiscal en renforçant les droits du contribuable (cf. articles 220, 221 du CGI).
Renforcement du dispositif de l’administration pour lutter contre la fraude (articles 216, 231 du CGI).
Création des commissions régionales du recours fiscal (CRRF) (cf. article 225 bis du CGI).
Création d’une taxe aérienne pour les vols partant du Maroc pour soutenir le secteur touristique (cf. articles 228, 292 du CGI).