Les principales dispositions de la loi de finances 2022
Les principales dispositions de la loi de finances 2022
La loi de finances 2022 introduit plusieurs mesures importantes visant à renforcer la transparence fiscale, soutenir certains secteurs économiques et protéger les droits des contribuables. Voici les principales dispositions :- Amélioration du dispositif de contrôle fiscal : renforcement des droits du contribuable pour un meilleur équilibre dans les procédures de vérification. (cf. articles 220, 221 du CGI)
- Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des pouvoirs de l’administration pour détecter et prévenir les pratiques frauduleuses. (cf. articles 216, 231 du CGI)
- Création des Commissions Régionales du Recours Fiscal (CRRF) : mise en place d’un mécanisme régionalisé pour le traitement des recours fiscaux, afin d’en améliorer l’accessibilité et l’efficacité. (cf. article 225 bis du CGI)
- Taxe aérienne sur les vols au départ du Maroc : instauration d’une contribution spécifique destinée à soutenir le secteur du tourisme. (cf. articles 228, 292 du CGI)
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : Le rôle central de l’expert-comptable
1. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : le rôle clé de l’expert-comptable
Le Maroc a franchi un cap important en matière de reporting extra-financier au cours des dernières années. Les informations non financières prennent désormais une place centrale, complétant les données comptables pour offrir une vision plus globale de la performance des entreprises.
La circulaire n°03/19 de l’AMMC reflète cette volonté d’alignement sur les standards internationaux. Les entreprises faisant appel public à l’épargne sont désormais tenues de rendre compte de leurs engagements en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) selon un cadre de reporting défini.
Ce reporting ESG permet aux sociétés cotées de structurer et valoriser leurs initiatives RSE, en démontrant clairement leur contribution à la performance économique et durable. Ce dispositif marque une avancée significative pour l’ensemble de l’écosystème — investisseurs, régulateurs, parties prenantes et société civile — en renforçant la transparence, la gouvernance et la confiance.
2. La RSE : quels enjeux pour les entreprises ?
Intégrer une démarche RSE dans sa stratégie représente aujourd’hui un véritable levier de performance pour l’entreprise. Au-delà d’un simple engagement éthique, la RSE répond à des préoccupations concrètes, tant économiques que sociales. Parmi les principaux bénéfices :- Satisfaction des clients : Une entreprise transparente sur ses engagements sociaux et environnementaux inspire confiance. En valorisant les impacts positifs de ses produits et services, elle renforce la fidélité de ses clients existants et attire de nouveaux prospects.
- Optimisation des coûts : L’intégration de la RSE pousse à repenser les modes de fonctionnement, à rechercher des alternatives durables et à rationaliser les processus. Résultat : une réduction des charges sans compromettre l’efficacité.
- Amélioration de l’image de marque : Adopter une politique RSE renforce la crédibilité auprès des parties prenantes. Les entreprises labellisées sont particulièrement prisées par les investisseurs, notamment ceux sensibles aux critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance).
- Maîtrise des risques ESG : En anticipant les risques environnementaux, sociaux ou éthiques, l’entreprise se prémunit contre les crises majeures pouvant affecter sa chaîne de valeur.
- Motivation des collaborateurs : Une stratégie RSE bien intégrée renforce l’engagement interne. En impliquant les salariés, elle crée une dynamique positive, mobilisatrice, et fédératrice autour d’un projet commun porteur de sens.
3. Des PME et TPE de plus en plus concernées
Face aux évolutions réglementaires et aux attentes sociétales croissantes, la RSE devient progressivement un levier incontournable de performance durable pour les entreprises, y compris les plus petites structures. Les PME et TPE sont de plus en plus nombreuses à intégrer les enjeux RSE dans leur stratégie, afin de répondre aux exigences de leurs parties prenantes : donneurs d’ordre, investisseurs, partenaires…- Exigences des donneurs d’ordre : Les grandes entreprises et organismes publics intègrent désormais des critères ESG dans leurs politiques d’achat et de sous-traitance. Cela implique des demandes de justificatifs (code de conduite, politique développement durable, indicateurs extra-financiers, etc.). Les PME non engagées risquent à terme une perte de chiffre d’affaires.
- Pression des investisseurs : Les gestionnaires d’actifs intègrent les critères ESG dans leurs décisions d’investissement. Les PME/TPE doivent donc se conformer à ces exigences pour accéder à des solutions de financement.
- Compétitivité renforcée : La prise en compte des enjeux RSE devient un facteur différenciant et un gage de pérennité pour les petites structures dans un environnement économique de plus en plus exigeant.
4. Une offre d’accompagnement plus large
Pour tirer pleinement profit des enjeux ESG, les entreprises marocaines ont besoin de conseillers capables d’articuler efficacement les dimensions financières et extra-financières.
Grâce à son expertise en information financière, l’expert-comptable est un acteur clé de la transition RSE. Il collecte, organise, synthétise et sécurise les données non financières, tout en apportant une analyse stratégique et indépendante, adaptée aux besoins des dirigeants.
Notre cabinet propose une offre d’accompagnement personnalisée, structurée autour des axes suivants :
- Diagnostic RSE : évaluation de la maturité RSE selon un référentiel adapté
- Dialogue avec les parties prenantes : conception d’une stratégie de concertation efficace
- Stratégie RSE : intégration des enjeux RSE dans la stratégie globale de l’entreprise
- Communication RSE : élaboration de rapports intégrés pour accroître la transparence
- Politique ISR : accompagnement à la formalisation d’une politique d’investissement socialement responsable
- Climat : identification et gestion des risques et opportunités liés au changement climatique
- Finance durable : structuration de mécanismes de financement responsables
- Monétisation des impacts : quantification de la valeur réelle créée par les engagements RSE
- Analyse de matérialité : identification des enjeux clés selon les parties prenantes
- Formation & sensibilisation : ateliers dédiés aux enjeux RSE
- Cartographie des risques ESG : identification et hiérarchisation des risques
- Due diligences ESG : audits en amont d’opérations stratégiques
- Devoir de vigilance : gestion des risques liés à la chaîne de valeur
- Pré-audit RSE : accompagnement à la préparation d’une vérification externe
- Vérification des rapports RSE : revue indépendante des informations publiées
5 / Perspectives d’évolution de l’information extra-financière
Deux évolutions majeures sont à observer d’ici 2023 :
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Directive européenne « CSRD » : cette directive vise à fournir aux parties prenantes les informations nécessaires pour évaluer les impacts des entreprises sur la société et l’environnement. Elle introduit le principe de double matérialité, qui impose aux entreprises de rendre compte à la fois :
- des impacts des enjeux de durabilité sur leur activité (« impacts inward »),
- et de leurs propres impacts sur la société et l’environnement (« impacts outward »).
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Création de l’ISSB : l’International Sustainability Standards Board, mis en place par l’IFRS Foundation en partenariat avec le CDSP et le VRF, développera des normes comptables extra-financières alignées sur les attentes des investisseurs.
Inspirées du TCFD, ces normes imposeront aux entreprises de communiquer selon quatre piliers fondamentaux :- la gouvernance,
- la stratégie,
- la gestion des risques,
- et les indicateurs de performance (KPI, objectifs, réalisations).
Ces évolutions représentent un véritable tournant. Les entreprises devront adapter leurs modèles économiques pour intégrer ces exigences. À terme, l’accès aux financements dépendra de la capacité des entreprises à satisfaire certains indicateurs extra-financiers, notamment dans les secteurs fortement émetteurs de CO₂.
Transformation numérique : facteurs sous-jacents et rôle du DTN
À l’ère du Big Data, de l’IA et de l’innovation continue, les entreprises doivent s’adapter rapidement pour rester compétitives. La transformation numérique ne consiste pas seulement à adopter de nouvelles technologies, mais à repenser profondément l’organisation, ses processus et sa stratégie.
✅ Les 4 facteurs clés de la transformation numérique
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Orientation client
Mettre le client au cœur de la stratégie numérique. L’objectif est de répondre à ses attentes en exploitant efficacement les technologies digitales. -
Gouvernance
Établir des politiques, des processus de suivi et des normes de sécurité claires. Une gouvernance solide évite la fragmentation et assure la cohérence des initiatives numériques. -
Innovation
Cultiver une culture de l’innovation pour anticiper les tendances, innover dans les offres et s’adapter aux mutations du marché. -
Ressources & Partenariats
Mobiliser les ressources financières et humaines nécessaires, et s’entourer de partenaires stratégiques pour accompagner les projets de transformation.
🎯 Le rôle central du Directeur de la Transformation Numérique (DTN)
Pour piloter efficacement cette transformation, de nombreuses organisations créent un poste de Directeur de la Transformation Numérique (DTN). Ce cadre dirigeant incarne la stratégie digitale de l’entreprise et assure la coordination de l’ensemble des parties prenantes.
Trois rôles majeurs peuvent être assumés par le DTN :
Entrepreneur : initie les projets, expérimente les technologies et structure la stratégie numérique.
Évangéliste : sensibilise et mobilise les équipes autour de la culture numérique.
Coordinateur : aligne les différentes parties prenantes pour garantir une transformation cohérente.
Étude Rapport RSE – Escortées
L’étude « Escortées » met en lumière les enjeux clés et les opportunités offertes par une démarche RSE structurée. Elle montre comment certaines entreprises, en intégrant la durabilité dans leur stratégie, parviennent à renforcer leur réputation tout en générant de la valeur.
Dans un environnement en constante mutation, la RSE devient un levier de croissance et de différenciation. L’étude « Escortées » illustre comment des entreprises engagées ont fait de la responsabilité sociétale un pilier de leur développement. Inspirez-vous de ces exemples concrets pour construire un avenir plus durable.
ARRETE DES COMPTES
Résultat comptable vs résultat fiscal : quelles différences ?
Le résultat comptable est issu des règles de la comptabilité générale, tandis que le résultat fiscal tient compte des ajustements imposés par la législation fiscale. Ces écarts proviennent, par exemple, de déductions non admises fiscalement ou d’amortissements différenciés.
Comprendre le passage du résultat comptable au résultat fiscal est essentiel pour maîtriser la fiscalité de l’entreprise et anticiper son impact sur l’impôt. Cet article vous aide à mieux saisir les enjeux de cette étape clé lors de l’arrêté des comptes.
Offre de service DAFEX
🔹 Vision Stratégique Globale
Les consultants DAF avec une approche multi-métier maîtrisent l’ensemble des fonctions clés de l’entreprise. Leur compréhension transversale leur permet de contribuer efficacement à la définition et à l’exécution de la stratégie globale.
🔹 Optimisation des Ressources
Grâce à leur regard externe et leur compréhension fine des processus internes, ils identifient des leviers d’optimisation et améliorent la rentabilité opérationnelle.
🔹 Gestion des Risques
En anticipant les vulnérabilités financières et organisationnelles, le DAFEX agit comme un garant de la stabilité, de la conformité et de la pérennité de l’entreprise.
🔹 Compréhension des Marchés
Leur expertise sectorielle leur permet d’intégrer les réalités économiques dans leurs recommandations, assurant ainsi des décisions éclairées, notamment en phase d’expansion ou de diversification.