Les principales dispositions de la loi de finances 2022
La loi de finances 2022 introduit plusieurs mesures importantes visant à renforcer la transparence fiscale, soutenir certains secteurs économiques et protéger les droits des contribuables. Voici les principales dispositions :- Amélioration du dispositif de contrôle fiscal : renforcement des droits du contribuable pour un meilleur équilibre dans les procédures de vérification. (cf. articles 220, 221 du CGI)
- Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des pouvoirs de l’administration pour détecter et prévenir les pratiques frauduleuses. (cf. articles 216, 231 du CGI)
- Création des Commissions Régionales du Recours Fiscal (CRRF) : mise en place d’un mécanisme régionalisé pour le traitement des recours fiscaux, afin d’en améliorer l’accessibilité et l’efficacité. (cf. article 225 bis du CGI)
- Taxe aérienne sur les vols au départ du Maroc : instauration d’une contribution spécifique destinée à soutenir le secteur du tourisme. (cf. articles 228, 292 du CGI)